Conditions Générales de Vente

Art.1 – Généralités

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la SARL M3e auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales  de ventes prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.

Les présentent CGV concernent l’ensemble des audits et diagnostics immobiliers établis par la SARL M3e susceptibles d’être réalisés ou imposés par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 2 – Procédures de commande des interventions

Les interventions sont subordonnées à l’acceptation et à la signature d’un devis par le client. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, ou le cas échéant, d’un ordre de mission.

Art. 3 – Modalités d’intervention

Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le technicien n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention.

Lors de ses interventions, SARL M3e ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux inspections. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification.

Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE ou de l'audit énergétique, un examinateur représentant l'organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention, afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôle.

Art. 4 – Validité de l’inspection

Les inspections réalisées lors de l’intervention sont valables pour autant qu’aucune modification des lieux, des matériaux de construction, des ouvrants, des éléments d’isolation, de ventilation et de chauffage ne soit effectuée postérieurement  à la dite intervention.

Art. 5 – Assurances

La SARL M3e est titulaire d’une RCP souscrit auprès de QBE Europe SA/NV – contrat n° 031 0006169.

La SARL M3e se propose de présenter une copie de la dite RCP sur demande expresse et écrite du client.

Art. 6 – Obligation du client

Le client ou son mandataire s’engage à :

• Donner le droit d’accès à ses locaux aux techniciens de M3e, ses sous-traitants et partenaires
• Leur fournir toutes facilités pour l’exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques…)
• Les accompagner systématiquement ou autoriserune tierce personne à le faire.
• Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales et le devis 
• Fournir à la SARL M3e sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée.

Art. 7 – Transmission des rapports

Sauf stipulation écrite contraire, M3e adressera ses rapports qu’aux signataires de la commande, uniquement par voie électronique.

Art. 8 – Honoraires

Les honoraires de M3e s’expriment selon un forfait.

Le devis est valable 3 mois.

Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance des rapports au client ou à toute autre personne expressément désignée.

Ce forfait ne comprend pas notamment :

• Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
• Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’un diagnostic complet indépendamment de la volonté de M3e.
• Une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible ou autre problème.) facturée forfaitairement  150 € HT.

Art. 9 – TVA

Les honoraires et frais de M3e seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date de règlement.

Art 10 - Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite reconnaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment , de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la SARL M3e, même s’il en a eu connaissance.

Le client accepte de recevoir des contacts téléphoniques, des sms et des courriels dans le cadre de la relation contractuelle qui l’unit avec la SARL M3e. Lorsque la vente est entièrement réalisée. L’Acheteur peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant à une liste d’opposition sur https://conso.bloctel.fr/index.php/inscriptions.php

Art. 11  – Facturation / Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué par le client à la date d’échéance indiquée sur la facture, sans retenue de garantie et sans escompte.

Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

• L’exigibilité de tous les autres états même non échus
• La mise à votre débit d’un intérêt calculé à 3 fois le taux en vigueur des intérêts légaux et calculé par jour à partir de l’échéance, sur les montants impayés (Décret 2009-139 du 9/02/2009)
• Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9/10/12).

Art.12 – Protection des données

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6/01/1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@expertise-m3e.fr

Art 13– Médiation de consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à l’entreprise, le client peut recouvrir gratuitement et directement au service de médiation souscrit chez CM2C par courrier à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS  ou par voie électronique à cm2c.net/declarer-un-litige.php

Art. 14- Délai de rétractation

Dans le cadre de l’acceptation de la prestation de la SARL M3e via un support durable, dans un délai inférieur à 14 jours, le client renonce expressément au droit de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation.